1. Objet
La présente page informe les clients de Ma Remorque Bois, accessible à l’adresse https://ma-remorque-bois.com, des modalités de traitement des réclamations ainsi que des solutions de règlement amiable des litiges conformément au droit français.
Le site est exploité par :
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA SOURCE
- Groupement foncier agricole
- SIREN : 487 974 594
- SIRET : 487 974 594 00011
- 21 Rue Basse, 57580 Bechy, France
- Email : commandes@ma-remorque-bois.com
2. Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un remboursement, un retour ou à l’utilisation du site, le client est invité à contacter en priorité notre service client.
La demande doit préciser, dans la mesure du possible :
- le numéro de commande ;
- le nom du client ;
- la description de la difficulté rencontrée ;
- tout document utile permettant de faciliter le traitement de la demande.
Notre service client s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
3. Recherche d’une solution amiable
Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à privilégier le dialogue et la recherche d’un règlement amiable.
Cette démarche permet, dans la majorité des situations, d’apporter une solution rapide et satisfaisante pour les deux parties.
4. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales lorsqu’elles sont applicables.
5. Litiges transfrontaliers
Les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également rechercher une solution amiable conformément aux mécanismes de règlement extrajudiciaire applicables.
6. Plateforme européenne ODR (RLL)
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) mise en place par la Commission européenne a été définitivement fermée et n’est plus disponible pour le dépôt ou le traitement des réclamations.
Les consommateurs sont invités à utiliser les dispositifs nationaux de médiation prévus par la réglementation en vigueur.
7. Droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et Ma Remorque Bois sont régies par le droit français.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent pleinement applicables.
8. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
9. Service client
Le service client est accessible exclusivement :
- par courrier électronique ;
- par le chat en ligne lorsqu’il est disponible.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Les échanges sont réalisés par écrit afin d’assurer un suivi clair, précis et traçable des demandes.
10. Contact
Pour toute réclamation ou demande d’information, veuillez contacter :
Email : commandes@ma-remorque-bois.com
Site : https://ma-remorque-bois.com
Nous mettons tout en œuvre pour répondre à chaque demande avec diligence et rechercher une solution satisfaisante dans le respect des droits de nos clients.