Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Ma Remorque Bois, accessible à l’adresse https://ma-remorque-bois.com.
Le site est une boutique en ligne exploitée par :
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA SOURCE
- Groupement foncier agricole
- SIREN : 487 974 594
- SIRET : 487 974 594 00011
- 21 Rue Basse, 57580 Bechy, France
- Email : commandes@ma-remorque-bois.com
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits
Le site commercialise notamment des remorques, remorques forestières, remorques agricoles, équipements destinés au transport du bois ainsi que des accessoires et matériels associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions sont valables pendant leur période d’affichage.
Les frais de livraison sont offerts vers les pays indiqués dans la politique de livraison du site.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Une confirmation de réception de la demande de commande est adressée par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire au traitement de la commande.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après validation par le vendeur.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires sont communiquées au client après validation de sa commande.
La préparation de la commande débute uniquement après réception effective des fonds sur le compte bancaire du vendeur.
Aucun paiement n’est accepté :
- par téléphone ;
- par communication des coordonnées bancaires à un tiers ;
- auprès du transporteur.
Article 6 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra choisir un produit équivalent, patienter jusqu’au réapprovisionnement ou demander le remboursement des sommes versées.
Article 7 – Livraison
La livraison est proposée gratuitement vers :
- France
- Belgique
- Suisse
- Luxembourg
- Allemagne
- Italie
- Espagne
- Monaco
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Préparation : 0 à 1 jour ouvré après réception du paiement.
- Transport : 5 à 6 jours ouvrés.
- Délai total estimé : 5 à 7 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques, les transporteurs, les jours fériés ou les périodes de forte activité.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis dès sa réception.
En cas d’anomalie apparente, de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être mise en œuvre.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 10 – Politique commerciale de retour
En complément du droit légal de rétractation, Ma Remorque Bois propose une politique commerciale permettant les retours jusqu’à trente (30) jours après la réception.
Sont acceptés :
- les produits présentant un défaut ;
- les produits ne présentant aucun défaut.
Les produits retournés doivent être :
- neufs ;
- non utilisés ;
- propres ;
- complets ;
- accompagnés de leurs accessoires ;
- accompagnés de leur notice lorsqu’elle existe ;
- dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe.
Après validation du retour par le service client, une étiquette de retour est transmise gratuitement par courrier électronique ou via un lien de téléchargement.
Aucun frais de réapprovisionnement n’est appliqué.
Article 11 – Remboursements
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, conformément à la réglementation en vigueur.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord différent entre les parties.
Article 12 – Échanges
Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité des produits demandés.
Lorsque le produit souhaité n’est plus disponible, une solution adaptée sera proposée au client.
Article 13 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 14 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’un montage ou d’une installation non conforme ;
- d’un entretien inadapté ;
- d’un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur est limitée aux obligations prévues par la loi.
Article 15 – Service client
Le service client est joignable :
- par courrier électronique ;
- par le chat en ligne lorsqu’il est disponible.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Les échanges sont réalisés exclusivement par écrit afin d’assurer un suivi précis et sécurisé des demandes.
Email : commandes@ma-remorque-bois.com
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
Article 18 – Médiation
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été fermée, elle n’est plus disponible pour le traitement des réclamations.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et après échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.
Article 20 – Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente :
Email : commandes@ma-remorque-bois.com
Site : https://ma-remorque-bois.com